REGLEMENT  D'ORDRE INTERIEUR (d'un immeuble à usage non commercial et non résidentiel)

Entre les soussignés:
Mr et Mme Dujardin Frédéric, propriétaires, habitant rue du château d'eau 32 à Natoye

Tel : 0479/905510 d'une part,

et d'autre part, le locataire:

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

1. Convention
       a) Mr et Mme Dujardin  louent au preneur, par convention séparée, à titre privatif uniquement pour le temps d'étudier une chambre   située dans leur immeuble  "les 4 fils Aymon" à Namur. Cette chambre est suffisamment éclairée, chauffée, aérée et insonorisée.
Louent également en co-location les parties communes de hall, cuisine, salle de bain et WC. Il est bien entendu que le preneur loue la jouissance de la chambre  ainsi que celle des communs, mais doit respecter le bien du propriétaire comme s'il s'agissait de son propre bien. Un état des lieux est établi contradictoirement à l'entrée et au terme de la location. S'il n'y a pas d'état des lieux, le locataire admet les décisions que prendront les propriétaires. Le fait de signer cette convention veut dire que le locataire reconnaît et accepte son existence telle quelle, juste et équitable.

 b) Pour les étudiants, les locations sont faites pour douze  mois (Septembre à Août). En Août, la chambre doit être libérée avec remise des clefs dans la dernière semaine du mois d'Août.

c) Les chambres sont louées à l'usage de simple jouissance pour une personne. Le locataire ne pourra changer cette destination en sous-louant ou en cédant ses droits. Les chambres ne pourront servir d'atelier.

d) Toutes les charges sont comprises, ainsi que la connexion ADSL
(Toutefois, le bailleur se réserve le droit d'imputer un supplément de charges aux locataires solidaires si celles-ci représentent une consommation exagérée)

 

2. Paiement
       a) Les propriétaires demandent un paiement anticipatif chaque mois d'un douzième du loyer annuel,  payables par anticipation au plus tard le 5 du mois auquel il se rapporte. Seront mentionnés le nom et le mois qui est payé. Tout mois payé reste acquis au propriétaire.

b)Les loyers mensuels seront versés par le truchement d'un ordre permanent donné à une banque, choisie par le locataire. Celui-ci remettra au propriétaire le récépissé de l'ordre ainsi donné et duquel il ressortira que les paiements seront effectués jusqu'au mois d'Août compris.
       c) Tout paiement en retard donne lieu à l'application d'un intérêt de 12 % l'an.

3. Caution
      a) Une provision de un mois de loyer sera versée par le locataire à la signature de la convention. Elle sera restituée dans le mois suivant la fin normale de la convention. Elle ne pourra en aucun compte servir au paiement des loyers. Il est à noter qu'il ne s'agit en aucun cas d'une garantie locative puisque le locataire ne peut résider à cette adresse. La loi régissant la garantie locative n'est donc pas d'application.

b) Lorsqu'un locataire quitte son entité, il est tenu de le remettre dans un état de propreté parfaite; si tel n'était pas le cas, une somme de 50 € sera facturée pour la remise en état de propreté de la chambre.

4. Rupture de contrat
      a) Le locataire qui rompt la convention en cours en ne la respectant pas et qui de ce fait est renoncé, est tenu de payer la location pour le reste de la durée initiale de la convention et perd sa provision. Pour les étudiants, sur présentation d'une attestation d'arrêt d'inscription de l'établissement scolaire, les loyers dus ne le seront qu'à 75 %. Dès que la chambre est relouée, le locataire sera averti et pourra cesser le paiement des mensualités. Le locataire renoncé a néanmoins la faculté de présenter aux propriétaires un nouveau locataire. Les propriétaires ne sont en aucun cas obligés d'accepter ce nouveau locataire et ce sans en avoir à se justifier.
  b) Lorsque après signature de la convention et paiement du premier mois de location, un locataire se désiste, donc rompt la convention, avant l'entrée en jouissance, ce premier loyer reste acquis au propriétaire.

5. La vie au "4 fils Aymon"

a) Clefs  : Chaque locataire reçoit une clé de la porte de sa chambre, du hall d'entrée et de l'appartement . En cas de perte, elles seront remplacées par le propriétaire aux frais de l'occupant (10 €).

b) Il est strictement interdit de fumer dans les chambres et les communs. Les étudiant(e)s fumeurs doivent impérativement aller fumer dehors. La première infraction vaudra un rappel à l'ordre, la seconde sera cause d'exclusion, avec perte du mois et de la provision.

c) Economie d'énergie et ventilation :
              - Le Kot "les 4 fils Aymon" a été soigneusement isolé afin de permettre une minime consommation d'énergie. Afin de permettre  ces  économies, il est demandé de fermer les radiateurs lorsque vous ouvrez les fenêtres, lorsque vous  partez en Week-end ou pour quelques jours.
              - Une ventilation est cependant nécessaire 1 H par jour.
              - Ne pas laisser les fenêtres ouvertes lors d'un départ en WE ou pour des
                 vacances.

d) Pour la décoration des murs, seuls les posters placés avec des épingles sont autorisés. Plusieurs crochets peuvent être placés par les propriétaires à la demande des locataires.

e) Le déplacement du mobilier et autres objets est strictement interdit. Si vous désirez néanmoins une modification du mobilier, parlez-en au propriétaire qui vous aidera personnellement  dans le déplacement souhaité.

f) Il est interdit d'ajouter tout appareil tant électrique qu'à gaz en vue de chauffage, de réfrigération ou de cuisson à l'équipement prévu, sans l'accord écrit préalable des propriétaires.

d). Un frigo-surgélateur commun est installé dans la cuisine commune. Chaque locataire est co-responsable de l'entretien de l'intérieur du frigo et des autres appareillages mis à disposition dans la cuisine.
         h) Il en est de même au niveau de la solidarité en co-responsabilité pour toute dégradation, vol, ... dans toutes les parties communes, pour tout le matériel et/ou mobilier, exception des choses qui pourraient se trouver dans les parties privatives pour lesquelles l'état des lieux est d'application et seule la responsabilité du locataire doit intervenir. En fin d'année, un inventaire des communs sera réalisé et ce qui aura été cassé ou détruit sera remplacé aux frais de la communauté.

i) Les locataires ne sont pas autorisés à cuisiner dans leur chambre, mais uniquement dans la cuisine commune.  Des précautions seront prises pour éviter les éclaboussures ou de communiquer le feu aux objets environnants. Pour prendre leurs repas, les locataires s'équiperont de manière à éviter de dégrader le matériel mis à leur disposition, et veilleront à entretenir parfaitement la cuisinière et son four, ainsi que le four à micro-ondes. L'état de propreté du matériel de cuisson , surtout le four, et du frigo sera vérifié régulièrement par les propriétaires qui exigeront le nettoyage immédiat, si cela est nécessaire, afin d'éviter la détérioration du matériel par des salissures recuites plusieurs fois. Il s'agit de faire la différence entre l'usage normal de la chose et l'usage abusif.

j) Pour tous les locataires, il est strictement interdit de recevoir des visites prolongées (nuit et week-end) de tierces personnes. De ce fait il est strictement interdit d'héberger d'autres personnes et de leur permettre d'utiliser les douches privées ou communes. La première infraction vaudra un rappel à l'ordre, la seconde sera cause d'exclusion, avec perte du mois et de la provision.

    Le locataire répondra des dégâts, dégradations et tapage commis par lui ou par ceux qu'il a autorisés à fréquenter les locaux qu'il loue. Les propriétaires restaureront les détériorations dues à la négligence et/ou à la malversation du locataire et de ses invités aux frais de ce dit locataire. Si ce responsable n'est pas connu, ces frais seront à charge de la communauté. La violence, la dégradation des biens, le vol, l'emploi d'alcool, de drogue ou tout autre manquement important, amènent exclusion immédiate avec toutes les conséquences de la rupture de convention et sans préjuger des poursuites judiciaires éventuelles.

k) Il n'est pas admis d'animaux dans les chambres et les communs.

l) Les vélos doivent être entreposés dans la cave. Aucun moyen locomotion ne sera admis dans le hall de l'immeuble, ni dans les chambres ni dans les parties communes.

m) Le locataire s'engage à ne commettre aucun excès qui troublerait la tranquillité et la sécurité des voisins et autres locataires.

 n) Il est interdit de jeter quoi que ce soit dans les W.C., de nature à les obturer. Les locataires féminines feront particulièrement attention et se serviront de la poubelle de la salle de bain.

o) Toute anomalie de fonctionnement dans l'équipement électrique, sanitaire, et mobilier, doit être immédiatement signalé aux propriétaires. Le locataire devra tolérer, sans indemnité ni diminution de loyer, toute réparation nécessaire. Le locataire ne peut en aucun cas procéder lui-même à des réparations.

          p) Les communs seront nettoyés une fois par semaine par les locataires.

6) Poubelles
  Tous les détritus doivent être enfermés dans des sacs à l'effigie de la ville de Namur, disponible dans tous les supermarchés.
Les poubelles situées dans les chambres doivent être munies d'un sac plastique.
Le ramassage des immondices se fait le mardin et le vendredi  matin. Il faut placer les sacs le lundi soir et jeudi soir.
Le ramassage des PMC se fait les 1° et 3° mardi du mois.

 Le ramassage des papiers cartons a lieu les 2° et 4° mardi du mois.

7) Incendie
       a) Un extincteur est placé suspendu bien à vue  près de la cuisine. Ils permettent l'extinction des feux de toute nature (gaz, combustible liquide, électricité, bois, tissus,...). Il appartient à chacun de consulter au moins une fois le mode d'emploi de ces appareils, sans cependant les utiliser. En cas d'incendie si minime soit-il, attaquez la base des flammes à l'aide des extincteurs et avertissez immédiatement le 100 ainsi que les propriétaires  En cas d'usage abusif des extincteurs, la remise en ordre sera faite aux frais du responsable et s'il n'est pas connu, aux frais de la communauté.
       b) Un  système de détection d'incendie est placé dans chaque chambre : toute utilisation abusive par provocation d'alarme est strictement interdite.

c) L'utilisation de bougies, de lampes à pétrole ou de tout autre ustensile à flamme nue est formellement interdite.

8) Visite des propriétaires
       En tout temps les propriétaires se réservent le droit de visiter les chambres, occupées ou non, et ce pour le respect des clauses édictées dans le présent document. Ils se réservent le droit de visiter avec un locataire potentiel moyennant un préavis verbal de trois jours ou l'affichage d'une note aux valves communes situées dans le séjour. Pour cela, les chambres doivent être maintenues en bon ordre de tout temps et principalement du 10 au 30 juin. Les propriétaires ont également droit à l'accès des chambres pour assurer le nettoyage dans l'hypothèse où un locataire manque à l'entretien régulier de sa chambre. Ils peuvent déléguer une personne pour ce travail: soit un membre de sa famille, soit la ménagère se chargeant du nettoyage des communs.

9) Assurances
Le locataire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc…) et/ou à fournir à la demande du bailleur, la preuve que ces risques sont couverts.

  En général, il suffit de demander un avenant de votre police d'assurance familiale qui couvrira l'abandon de recours.

        10) Sécurité

a) Les locataires doivent en tout temps veiller à la fermeture de la porte du hall surtout les week-ends et  en cas d'absence prolongée. Il y va de la sécurité de leurs biens.

b) Aucun locataire ne peut introduire dans la maison, sous quelque prétexte que ce soit, des personnes qu'il ne connaît pas, même si ces personnes désirent entrer dans le but de rencontrer un des autres locataires. Ces visiteurs n'ont qu'à sonner ou laisser un mot dans la boîte aux lettres de la porte d'entrée. Il en va de la sécurité de vos biens.

        11) Divers

a) En cas de conflit, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

b) Les frais de recouvrement, officiels ou officieux, par avocat, huissier ou toute personne habilitée, seront facturés au locataire fautif qui en garantit le paiement dans les quinze jours à partir de la notification, avec un minimum de 150 €.

c) Les propriétaires ne peuvent pas être tenus pour responsables si un logement n'est pas rendu libre pour la date prévue par faute du locataire occupant. Ils s'engagent à rembourser les sommes versées et éventuellement à annuler la convention. Ils exigeront du locataire fautif le remboursement intégral des pertes et inconvénients qui en ont résultés. Outre le loyer et frais d'utilisation calculés au pro-rata du nombre de jours d'occupation supplémentaires, le locataire fautif paiera en dédommagement, 25 € par jour supplémentaire d'occupation: 50% en dédommagement du locataire lésé; 5O% de cette somme seront destinés au propriétaire. De plus, le locataire lésé ne paiera pas le loyer et l'utilisation du mois en cours (au prorata du nombre de jours d'indisponibilité de la chambre). La convention restant d'application, ces sommes doivent être payées par le locataire fautif aux propriétaires pour la fin du mois qui a fait litige.

d) Cette convention prendra cours dès que la feuille ci-jointe concernant la "validité de la convention" sera en possession des propriétaires, dûment remplie, datée et signée.

e) Toute notification de caractère réglementaire qui sera apposée aux valves, fera partie, par numéro successif, d'addendum au présent règlement.

Fait à Namur, et envoyé par mail.

Signature pour accord avec mention manuscrite "lu et approuvé", ainsi que paraphe au bas de chaque page et à côté de toute modification manuscrite de la convention.

 Mr ou Mme Dujardin                                                                       le locataire (le preneur)                            

Les propriétaires sont à votre disposition pour tout problème: familledujardinnatoye@gmail.com